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 Les chaines paypal sont interdites !

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AuteurMessage
Admin
Admin
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Nombre de messages : 76
Date d'inscription : 05/05/2006

MessageSujet: Les chaines paypal sont interdites !   Sam 21 Oct - 12:06

Je répète, une fois de plus (mais ça devient lassant) que ce genre de système est totalement illégal et interdit par la loi :

Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits:
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."

Si paypal s'en apperçoit vous aurez, dans le meilleur des cas, la fermeture de votre compte et des explications à leur donner.... mais dans le pire des cas vous risquez 4500€ d'amende, un an d'emprisonnement et l'obligation de rembourser tous vos gains. De ce fait, je ne veux plus voir ce genre de message sur le forum.

_________________
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